CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis a jour le mardi 26 Août 2015 

1. OBJET

2. COMUNICATIONS ELECTRONIQUES

3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4. TARIFS

5. PRISE DE COMMANDE

6. RÉTRACTATION

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

8. LIVRAISONS

9. GARANTIE

10. RESPONSABILITÉ

11. UTILISATION DE VOTRE PRODUIT

12. INFORMATION ET LIBERTE

13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES

14. ACCORD DE L'ACHETEUR

15. COOKIES

16. LIENS

17. FORCE MAJEURE

18. ARCHIVAGE - PREUVE

19. DIVERS

20. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société e-Business Activity STEP exploitant la Marque e-delweissvap.ch  dont le siège est 5, rue Jean Jouvenet 78000 Versailles, Numéro SIRET : 802 789 503 00025, Numéro Intracommunautaire : FR 44 802789503 tel. : +33 (0)6 27 64 13 42, et d’autre part, par toute personne physique (ci-après " l’Acheteur ") souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.edelweissvap.ch de la société e-Business Activity (ci-après « la Société »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Acheteur et e-Business Activity seront collectivement dénommés les « Parties ».

Mail : contact@edelweissvap.ch

Le site ne reçoit pas de fond publicitaire.

Les CGV sont transmises automatiques lors de l'émission de la facture.

Site internet destiné au grand public et dédié à la Suisse

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « la Société » et l’Acheteur sur le site internet « www.edelweissvap.ch » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.edelweissvap.ch, par l’Acheteur consommateur.

L’acquisition d’un produit à travers le site www.edelweissvap.ch implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

L'acheteur de produit certifie avoir plus de 18 ans, ne pas être allergique à la nicotine, ne pas être une femme enceinte ou allaitante.

L'acheteur confirme ne pas avoir des problèmes cardio-vasculaires, et ne pas utiliser la e-cigarette ou cigarette électronique et/ou e-liquide sans demander l’avis à son médecin traitant.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « la Société »

« la Société » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. COMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lorsque l’acheteur passe une commande auprès du site www.edelweissvap.ch il consent à recevoir, de la part du «la Société», des communications par courrier ou électroniques concernant les différents statuts de sa commande. De même, si l’acheteur utilise la page «contact» pour communiquer électroniquement avec « la Société», l’acheteur consent également à recevoir des communications par courrier écrit ou électronique de la part « la Société ».

3. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par « la Société ».

Les photographies et textes du Site www.edelweissvap.ch ne sont pas contractuels. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4. TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le site www.edelweissvap.ch, indiqués en Francs Suisses (CHF) ou en Euro (€), sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits. La TVA ainsi que les frais de douanes sont à la charge exclusive du client. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « la Société » à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. En tout état de cause, les prix en vigueur au moment de la commande seront les seuls applicables. « la Société » n’est en aucun cas tenu de rembourser la TVA et les frais de dédouanement des clients Suisses. Pour information, en dessous de CHF62 d'achat aucun frais de dédouanement et aucune TVA n'est à payer.

Taxes et droits de douane :

Les livraisons en dehors de l'Union Eurpéenne ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, ils peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de destination. Le montant des droits de douanes, taxes, redevances ou  impositions diverses, à l'occasion de l'importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinatire à réception du colis. Il appartient donc au client de prendre, auprès des autorités locales concernées, les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

5. PRISE DE COMMANDE

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, «la Société» ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, « la Société » prendra contact avec l’acheteur pour remboursement, mais dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation.

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

- Demandées ou donner son identifiant client s’il en a un

- Etablir sa commande en ligne

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

- Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. RÉTRACTATION

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à « la Société » pour échange ou remboursement sans pénalité, frais de livraisons non inclus.

L'acheteur doit nous informer de son droit de rétractation dans les délais imparties (14 jours calendaires à partir de la réception de son colis) par l'accès de son compte client via le bouton rétractation dans l'espace Client du site www.edelweissvap.ch.

Le produit devra être retourné à notre adresse de correspondance  :

e-Business Activity 5 rue jean jouvenet 78000 VERSAILLES

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, « la Société » vous remboursera sous réserve d'avoir reçu votre produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle celle-ci a été informé de votre décision de rétractation. «la Société « vous remboursera par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre achat ou par virement bancaire.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Nonobstant l’application de l’article R. 642-3 du code pénal, les paiements seront effectués par carte bancaire via un site sécurisé de paiement (carte présentant le sigle CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) ou par virement bancaire.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le numéro de sa carte bancaire, la date d’échéance de celle-ci, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) sur le Site de paiement ou PAYPAL soit en s'inscrivant sur son compte par email soit un paiement direct sans inscription au site Paypal.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique de Paypal ou autre. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par le biais du système PAYPAL ou autre. Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) produit(s) effectivement livré(s).

Pour les virements bancaires, les informations seront affichées lors de la validation de la commande. La commande sera effective lorsque le paiement aura été crédité sur le compte du vendeur. Le délai varie de la Banque émettrice entre 1 et 3 jours.

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard au moment de la livraison.

Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

8. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les frais de livraison sont gratuits en lettre simple (max 15 eliquides) ou colissimo à compter de 30 CHF ou 28 €.

Les autres modes de transport Collisimo ou lettre suivie (en dessous de 30 CHF ou 28€) sont payants.

«la Société» s’engage à effectuer les livraisons des produits dans les plus brefs délais : 7 jours en Collisimo Suivi, lettre simple et suivie.

En cas de dommage pendant le transport en Collisimo suivi et paquet prio la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur (la Poste) dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

«la Société» décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou cas de force majeure déchargeant « a Société» de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Vous n'avez pas reçu votre livraison Collissimo suivi de la Poste ?

En cas de retard de plus de quatorze jours, vous pouvez demander l'annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.

L'annulation de la commande deviendra effective à compter de la réception à notre adresse de correspondance :

e-Business Activity 5 rue jean jouvenet 78000 VERSAILLES France

de la lettre et si vous n'avez pas reçu votre colis entre temps.

Si le colis est arrivé avant, le contrat n'est pas annulé.

En cas d'annulation de la commande, nous avons 14 jours pour vous rembourser la totalité des sommes versées (frais de livraison inclus). Concernant le remboursement, il peut se faire par virement ou carte bleue sur le site Paypal.

Attention : «la Société» ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de l'adresse de livraison et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Les envois en lettre et lettre suivie ne sont pas couverts en cas de détérioration et vol.

9. GARANTIE

Tous les produits fournis par «la Société» bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre À La Description Donnée Par Le Vendeur Et Posséder Les Qualités Que Celui-Ci A Présentées À L'acheteur Sous Forme D'échantillon Ou De Modèle

• Présenter Les Qualités Qu'un Acheteur Peut Légitimement Attendre Eu Égard Aux Déclarations Publiques Faites Par Le Vendeur, Par Le Producteur Ou Par Son Représentant, Notamment Dans La Publicité Ou L'étiquetage

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
« la Société » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer Par le formulaire «CONTACT» du site www.edelweissvap.ch dans le délai de trente jours de la livraison.

10. RESPONSABILITÉ

En aucun cas, en ce compris mais non limités à la négligence, « la Société » ne sera tenu pour responsable auprès de l’acheteur des dommages indirectes, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si l’acheteur a prévenu « la Société » de l’éventualité des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisé les produits achetés sur le site web, en ce compris mais non limité à toute perte de recettes ou de profits anticipé ou d’activité. « la Société », dans le processus de vente en ligne n’est tenu que par une obligation de moyen de distribution de produits; en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ces produits, il en va de même pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau internet tel que la perte de données, les virus informatiques, la rupture du service, une intrusion extérieure ou autres problèmes involontaires.

11. UTILISATION DU PRODUIT

Vous acceptez par la lecture du présent document prendre l’entière responsabilité de l’utilisation que vous ferez du produit commandé sur www.edelweissvap.ch Certains e-liquides vendus sur le site www.edelweissvap.ch contiennent de la nicotine, et tous contiennent du propylène glycol, de la glycérine végétale ainsi que des arômes alimentaires. Il est fortement recommandé de consulter votre médecin avant l’utilisation des e-liquides vendus sur www.edelweissvap.ch.

Les effets de la nicotine peuvent être la stimulation, un sentiment de relaxation, de quiétude ou de vigilance. Les propriétés cancérigènes de la nicotine, séparée de l’inhalation via le tabac, ne sont pas aujourd’hui encore évaluées par le Centre International de la Recherche sur le cancer.

Les batteries des cigarettes électroniques peuvent provoquées des décharges électriques et l’inhalation de la vapeur de e-liquides peut provoquer dans certains cas une suffocation. Pour tout problème, consultez immédiatement votre médecin traitant.

Tous les produits de e-delweiss vap sans exception doivent être tenus hors de portée des enfants.

E-delweiss vap ne pourra être tenu pour responsable en cas de blessure, brûlure, perte, réaction allergique qui pourrait survenir suite à l’utilisation de ses produits. 

12. INFORMATION ET LIBERTE

e-Business Activity est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d’enregistrement suivant : 1796573 (consultable sur le site www.cnil.fr) les informations recueilles font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. Le destinataire exclusif des données est e-Business Activity.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifié en 2004,
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concerne, que vous pouvez exercer en vous adressant un courrier à la société e-Business Activity, 5, rue Jean Jouvenet, 78000 Versailles.
par téléphonne +33 (0)6 27 64 13 42(au prix d’un appel local). Par le formulaire «CONTACT» du site www.edelweissvap.ch.

13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES

Dans la mesure du possible « la Société » protège toutes les données personnelles des utilisateurs du site web (si après dénommé «utilisateur») contre la perte la falsification, la manipulation et tout usage illicite par des tiers. Étendue du traitement des données l’utilisateur peut parcourir le catalogue en ligne et rechercher des produits sans fournir de données personnelles.

Lorsqu’il passe une commande, il doit fournir à « la Société » les informations requises par le formulaire de commande pour permettre de traiter celle–ci. Seuls les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Si l’utilisateur utilise le formulaire de contact pour communiquer avec « la Société », il doit entrer au moins les données personnelles manquées d’un astérisque. Dans tous les cas, le formulaire lui permet de voir l’étendue des données collectées, données personnelles.

« la Société » n’utilise les données personnelles et les détails de paiement afin de traiter la vente ainsi que pour faire part de promotions ou offres susceptibles d’intéresser l'acheteur. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Pour toute demande, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande écrite de rectification à l’adresse suivante :

e-Business Activity, 5 rue Jean Jouvenet 78000 VERSAILLES France

Nous vous engageons par ailleurs à ne pas divulguer les informations personnelles qui nous sont soumises sur notre site.

14. ACCORD DE L'ACHETEUR

Le consentement de l’utilisation n’est pas nécessaire pour le traitement de ces données personnelles.

Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacter par la suite, un simple message par le biais du formulaire «CONTACT» du site www.edelweissvap.ch suffit pour empêcher toute communication future non souhaité. La passation d’une commande auprès de notre magasin en ligne vaut acceptation des conditions de cet avis de protection des données et autorise le fournisseur à traiter les données personnelles comme décrit plus haut.
- Le fournisseur se réserve le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment.

- Il informe des modifications éventuelles par un moyen adapté avant leur entrée en vigueur.

15. COOKIES

Le site web recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro ordinateur de l’utilisateur. Le cookie a pour but de signaler une précédente visite de l’utilisateur, l’utilisateur conserve la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le fournisseur via le site web.

Pour vous opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, nous vous recommandons la lecture de la rubrique d'aide de votre navigateur qui vous précisera la marche à suivre.

16. LIENS

Le site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mise en disposition de ces sites ou de ces sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’exonération décrite ci-dessous n’inclut pas le vol ou la faute lourde du fournisseur.

17. FORCE MAJEURE

Le fournisseur ne sera responsable du non exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si ce non exécution est provoqué par événement constitutif de force majeur ou de cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures notamment les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles ou pandémie, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, le fournisseur avisera l’utilisateur / acheteur dans les cinq jours ouvrablessuivant la survenance de cet événement. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cause de force majeure, le fournisseur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’acheteur le cas échéant.

18. ARCHIVAGE - PREUVE

« la Société » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de « la Société » seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

19. DIVERS

Nous pouvons céder nos droits, intérêts ou obligations en vertu du présent contrat à toute tierce partie (y compris par voie de fusion, de consolidation ou d'acquisition de la totalité ou la quasi-totalité de nos activités et de nos actifs relatifs à ce contrat) après notification écrite 2 mois à l'avance.

Cela ne nuira pas à vos droits ou obligations liés au présent contrat.

20. LOI APPLICABLE

Le droit Français est applicable au présent contrat et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler. Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, au présent contrat et / ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions du ressort de la cour d’appel du siège social de « la société », nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.